CSA Art. 12:134

Dans le cas d'une scission transfrontalière par absorption, l'assemblée générale d'une société bénéficiaire arrête, immédiatement après la décision de participation à la scission, les modifications éventuelles de ses statuts, y compris les dispositions qui modifieraient son objet, aux conditions de présence et de majorité requises par le présent code. A défaut, la décision de scission transfrontalière reste sans effet.