CSA Art. 12:133

Dans chaque société participant à la scission, le procès-verbal de l'assemblée générale ou, dans le cas visé à l'article 12:131, § 2, de l'organe d'administration, qui statue sur la scission est établi par acte authentique par le notaire désigné dans le projet de scission visé à l'article 12:124.

Cet acte authentique reproduit, le cas échéant, les conclusions du rapport établi par le commissaire ou le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable certifié.