CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:132
Section 5. Nullité de la fusion transfrontalière.
En cas d'opération assimilée à une scission telle que visée à l'article 12:8, 3°, l'article 12:71 n'est pas d'application.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2023-05-25/04, art. 52, 013; En vigueur : 16-06-2023>
Verweist auf
- CSA Art. 12