CSA Art. 12:126

Au plus tard dans les trois mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge du projet de scission, les créanciers qui ne tirent aucune satisfaction des garanties offertes à l'article 12:124, alinéa 2, 12°, envers la société débitrice ont, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger de la société une sûreté ou toute autre garantie pour leurs créances certaines mais non encore exigibles au moment de la publication et, pour leurs créances faisant l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage contre la société, avant la publication du projet de scission.

A cet effet et sous peine d'irrecevabilité de sa requête, le créancier adresse en même temps une demande écrite à la société débitrice et au notaire mentionné dans le projet de scission.

La société à scinder ou bénéficiaire peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.

A défaut d'accord ou si le créancier n'a pas reçu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la contestation au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société débitrice, siégeant en référé.

Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société débitrice et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté n'est requise, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit ou jouira le créancier, soit à la solvabilité de la société bénéficiaire.

Si la sûreté imposée par le président n'est pas fournie dans le délai qu'il a fixé, la créance devient immédiatement exigible et les sociétés bénéficiaires ou nouvellement constituées et, en cas d'opération assimilée à une scission telle que visée à l'article 12:8, la société scindée, sont tenues solidairement de cette obligation.

La sûreté ou toute autre garantie visée à l'alinéa 1er est conditionnée par la prise d'effet de la scission transfrontalière conformément aux dispositions légales applicables.