CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:123
Section 5. Nullité de la fusion transfrontalière.
La nullité d'une scission transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions légales applicables ne peut être prononcée.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2023-05-25/04, art. 42, 013; En vigueur : 16-06-2023>
- CHAPITRE 2. Procédure à suivre lors de la scission transfrontalière de sociétés.
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- (1)<Inséré par L 2023-05-25/04, art. 43, 013; En vigueur : 16-06-2023>