CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:122
Section 5. Nullité de la fusion transfrontalière.
La scission transfrontalière entraîne à partir de la date de la prise d'effet de la scission transfrontalière les effets juridiques visés à l'article 12:13, à l'exception de l'alinéa 1er, 1°, deuxième partie de l'article précité, et de l'alinéa 1er, 2°, de l'article précité lorsque des associés ou des actionnaires ont démissionné conformément aux dispositions légales applicables.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2023-05-25/04, art. 40, 013; En vigueur : 16-06-2023>
- Section 4. Nullité de la scission transfrontalière.
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- (1)<Inséré par L 2023-05-25/04, art. 41, 013; En vigueur : 16-06-2023>
Verweist auf
- CSA Art. 12