CSA Art. 12:121

La scission transfrontalière a lieu valablement nonobstant la soulte en espèces de plus d'un dixième de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des actions émises par la société issue de la scission transfrontalière, à condition que la législation dont relève au moins une des sociétés étrangères concernées par la scission le permette.

Si la société qui émet les actions est une société sans capital, est assimilée au pair comptable la valeur d'apport, telle qu'elle résulte des comptes annuels, de tous les apports en numéraire ou en nature consentis par les associés ou actionnaires, autres que les apports en industrie, le cas échéant augmentée des réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, ne peuvent être distribuées aux associés ou actionnaires que moyennant une modification des statuts, le tout divisé par le nombre d'actions ou de parts.