CSA Art. 12:120

Les dispositions relatives à la scission du présent livre sont applicables à la scission transfrontalière, sous réserve des dispositions dérogatoires suivantes.

Sont exclus de l'application du présent titre :

1° les sociétés publiques d'investissement à capital variable visées à l'article 15 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances;

2° les sociétés en liquidation;

3° les établissements de crédit soumis au livre II, titre VIII, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;

4° les sociétés soumises à une procédure d'insolvabilité.