CSA Art. 12:104

La procédure prévue aux articles 6:8, 6:10, 6:110 et 12:1 à 12:91 n'est pas applicable aux fusions, scissions et apports de branches d'activité entre sociétés dans une fédération d'établissements de crédit, telle qu'elle est définie à l'article 239 la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

1° il doit s'agir de sociétés coopératives;

2° les statuts doivent prévoir qu'en cas de retrait ou de liquidation de la société, les actionnaires n'ont droit qu'au montant nominal de leur apport et qu'en cas de dissolution de la société, les réserves sont transférées à l'organisme central ou à une autre société de la fédération;

3° la fusion, la scission ou l'apport de branche d'activité doit s'effectuer à la valeur comptable.