CSA Art. 12:105

Dans le cas visé à l'article 12:104, la fusion, la scission ou l'apport de branche d'activité est réalisé après que les assemblées générales des sociétés concernées, délibérant aux conditions de majorité requises pour la modification des statuts, ont approuvé le projet de fusion, de scission ou d'apport de branche d'activité proposé par l'organe d'administration.

La fusion, la scission ou l'apport de branche d'activité entraîne de plein droit et simultanément les effets prévus par l'article 12:13.