CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 12:103
TITRE 4. Des cessions d'universalité ou de branche d'activité.
En cas de cession à titre gratuit ou onéreux d'une universalité ou d'une branche d'activité répondant aux définitions des articles 12:9 à 12:11, les parties peuvent soumettre l'opération au régime organisé par les articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100, ou au régime organisé par l'article 12:101.
Cette volonté est mentionnée expressément dans le projet de cession établi conformément à l'article 12:93 et dans l'acte de cession déposé conformément à l'article 12:95. Cet acte de cession est établi en la forme authentique.
La cession a en ce cas les effets visés à l'article 12:96 et les tiers peuvent se prévaloir de l'inopposabilité organisée par l'article 12:102.
Verweist auf
- CSA Art. 12