CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 11:1
TITRE 3. Libéralités.
La fondation peut être reconnue d'utilité publique si elle tend à la réalisation d'une oeuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel.
Les fondations reconnues d'utilité publique portent l'appellation de "fondation d'utilité publique". Les autres fondations portent l'appellation de "fondation privée".