CSA Art. 11:2

L'acte constitutif contient au moins les données mentionnées dans l'extrait visé à l'article 2:11, § 2.

Les statuts peuvent prévoir que, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit peuvent reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que le fondateur a affectés à la réalisation de ce but.