CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 10:3
TITRE 6. Associations étrangères.
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par L 2020-04-28/06, art. 184, 002; En vigueur : 06-05-2020>
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TITRE 6. Associations étrangères.