CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 10:2
TITRE 6. Associations étrangères.
L'acte constitutif contient au moins les données mentionnées dans l'extrait visé à l'article 2:10, § 2.
Verweist auf
- CSA Art. 2
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
TITRE 6. Associations étrangères.
L'acte constitutif contient au moins les données mentionnées dans l'extrait visé à l'article 2:10, § 2.