Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.91
Titre IV. - L'agriculteur — CHAPITRE Ier. - La cotitularité
Toute personne qui, dans une exploitation gérée exclusivement par des personnes physiques, bénéficie, au sens du présent chapitre, du statut de conjoint aidant est réputée être l'un des agriculteurs de l'exploitation et, de ce fait, être l'un des gestionnaires de cette exploitation.
Toutefois, le présent chapitre n'est pas d'application si le conjoint aidant gère une autre exploitation.