Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.92
Titre IV. - L'agriculteur — CHAPITRE Ier. - La cotitularité
§ 1er. Lorsque l'existence d'un conjoint aidant, dont l'Administration prend connaissance, n'est pas reprise dans les données d'identification de l'agriculteur, l'Administration en informe les personnes concernées et sollicite leur accord pour une modification éventuelle de l'identification de l'agriculteur.
En cas d'acceptation signée par les deux conjoints ou cohabitants légaux, la modification est opérée.
En cas de refus simultané des deux conjoints ou cohabitants légaux ou en cas de refus d'un seul des deux, l'Administration ne procède à aucune modification.
Si l'Administration n'obtient aucune réponse à la sollicitation, elle sollicite à nouveau l'accord des personnes concernées et leur donne un délai de trente jours pour répondre. En l'absence de réponse dans le délai, la modification est opérée d'office.
Si l'Administration obtient l'acceptation d'un seul des conjoints ou cohabitants légaux concernés mais n'obtient pas la réponse de l'autre, elle sollicite à nouveau leur accord et leur donne un délai de trente jours pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, la modification est opérée d'office.
§ 2. Lorsque l'identification d'un conjoint aidant n'est pas reprise dans l'identification de l'agriculteur, la demande de modification peut émaner spontanément de l'agriculteur lui-même à l'aide d'un formulaire de déclaration disponible auprès de l'Administration.
§ 3. La modification peut uniquement être admise si elle consiste, vis-à-vis de l'Administration, en une opération neutre qui ne confère à l'agriculteur concerné ni plus ni moins de droits ou d'obligations qu'auparavant.
§ 4. L'identification d'un conjoint aidant n'implique pas la reprise ou le transfert de l'exploitation et les conditions y relatives.