Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.76

§ 1er. Le Gouvernement peut, à son initiative constituer ou agréer, une association pour assurer un support opérationnel au Collège des producteurs.

§ 2. Pour être agréée, l'association répond aux conditions suivantes :

1° être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif;

2° avoir pour objet social principal le soutien à la participation des agriculteurs dans la définition, la mise en oeuvre et le suivi des politiques agricoles;

3° disposer d'une structure permanente chargée d'assurer la gestion journalière déléguée par le conseil d'administration;

4° disposer d'un coordinateur ayant les qualifications et l'expérience nécessaire pour assurer la coordination des différentes activités de l'association et, le cas échéant, des activités menées en collaboration avec des personnes extérieures à celle-ci.

Le cas échéant, le Gouvernement détermine la durée de validité de l'agrément.