Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.75
CHAPITRE II. - Participation des agriculteurs — Section 2. - Collège des producteurs
Le Collège propose à l'approbation du Gouvernement son règlement d'ordre intérieur.
Le règlement d'ordre intérieur précise au minimum les règles de gouvernance, les modalités de prise de décision et les mesures prises pour assurer une publicité des débats et une possibilité de participation de tous les agriculteurs.