Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.43
CHAPITRE III. - Les données — Section 3. - Les traitements de données à caractère personnel relatives à l'aménagement foncier et à la politique
L'autorité administrative qui a l'aménagement foncier dans ses attributions conformément à l'article D.267 traite les données à caractère personnel nécessaires à la poursuite de la politique d'aménagement foncier.
Cette autorité administrative est responsable du traitement de ces données à caractère personnel.