Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.44
CHAPITRE III. - Les données — Section 3. - Les traitements de données à caractère personnel relatives à l'aménagement foncier et à la politique
L'Administration et l'organisme payeur transmettent à cette autorité administrative toutes les données nécessaires à la poursuite de la politique d'aménagement foncier sur simple demande.
L'autorité administrative est responsable du traitement qu'elle effectue sur ces données à caractère personnel dès leur réception.