Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.425

§ 1er. Après l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, les Comités sont institués conformément aux nouvelles dispositions.

§ 2. Les dispositions des articles 23 et 43 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, des articles 17 et 51 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure et des articles 20 et 41 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux demeurent applicables aux procédures en justice en cours.

L'alinéa 1er est applicable pour autant que la notification du dépôt des documents prévue aux articles 22, dernier alinéa, et 42, dernier alinéa, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, aux articles 16, alinéa 3 et 48, dernier alinéa, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure ou aux articles 19, dernier alinéa, et 40, alinéa 5, de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, ait été faite aux intéressés avant l'entrée en vigueur du présent Code.