Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.424

§ 1er. Les Comités de remembrement institués sous l'empire de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure et de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, appliquent immédiatement les dispositions du titre 11, chapitre 3, aux opérations de remembrement en cours au moment de sa mise en vigueur.

Le Comité et, si nécessaire, la commission consultative existante sont complétés conformément aux dispositions de ce même chapitre.

§ 2. Dans le cas où l'enquête prévue à l'article 4 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, à l'article 13 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure et à l'article 10 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, a eu lieu sans que l'acte d'aménagement foncier soit passé, le Comité décide, quel que soit l'état de la procédure, soit de poursuivre les opérations selon les dispositions prévues au titre 11, chapitre 3, soit de reprendre ab initio tout en étant dispensé des formalités préalables telles que visées aux articles D.272 à D.278.