Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.423
TITRE XIV. - Dispositions finales — CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires
L'article 16 du décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d'agriculture, d'horticulture et d'aquaculture continue à produire ses effets pour les contrats de garantie en cours.
L'article D.247 s'applique aux contrats prenant cours après l'entrée en vigueur du présent Code.