Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.422

Les exploitations agricoles qui exercent, au moment de l'entrée en vigueur du titre 8, chapitre 2, section 1re, du présent Code, les missions et activités reprises à l'article D.202 sont autorisées à utiliser la dénomination " ferme pédagogique " ainsi que l'écusson correspondant à cette dénomination.

Toutefois, les exploitations agricoles visées à l'alinéa 1er introduisent, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du titre 8, chapitre 2, section 1ère, du présent Code, une demande d'autorisation en vertu du présent Code.