Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.421
TITRE XIV. - Dispositions finales — CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires
Pour constituer le premier Collège des producteurs, chaque association agréée comme Conseil de filière délègue deux producteurs.
Tant que l'éventuelle procédure d'agrément visée à l'article D.76 n'est pas mise en oeuvre, le Gouvernement désigne l'association assurant le support opérationnel au Collège des producteurs.