Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.420
TITRE XIV. - Dispositions finales — CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires
Les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles, actuellement agréés sur base de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, restent agrées jusqu'à ce que les procédures d'agrément soient mises en oeuvre conformément aux articles D.195 et D.196.