Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.410
TITRE XIV. - Dispositions finales — CHAPITRE II. - Dispositions modificatives
Dans l'article 591 du Code judiciaire, le 11° est remplacé par ce qui suit : " des contestations en matière d'aménagement foncier tel qu'organisé par le titre 11, chapitre 3, du Code wallon de l'Agriculture ".