Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.409
TITRE XIV. - Dispositions finales — CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses
Les biens, droits et obligations du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux qui ont été transférés ou à transférer à la Région restent propriété du Centre wallon de Recherches agronomiques visé à l'article D.365 à compter de la date de leur transfert à la Région.