Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.41

§ 1er. L'Administration récolte et traite les données à caractère personnel nécessaires à la poursuite des missions qui lui sont confiées pour les systèmes de qualité européens et pour la qualité différenciée.

L'autorité administrative qui a pour mission de gérer les systèmes de qualité européens et le système régional de qualité différenciée est responsable du traitement de ces données à caractère personnel.

Les données sont, par produit labellisé :

1° la liste des opérateurs;

2° les volumes individuels par opérateur;

3° les non-conformités relevées par opérateur;

4° les actions correctives en découlant.

Ces données sont récoltées auprès des organismes certificateurs.

§ 2. Le Gouvernement organise la publication des données concernant les produits wallons certifiés dans le cadre des systèmes de qualité européens ou de la qualité différenciée.

Les données sont, par produit certifié :

1° les volumes globaux;

2° le nombre d'opérateurs;

3° les non-conformités relevées;

4° les actions correctives en découlant.

§ 3. Les données visées au paragraphe 2 sont envoyées aux autorités nationales si une norme législative le prévoit, ou aux institutions européennes si une norme européenne le prévoit.

§ 4. Les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 2 respectent la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Gouvernement est habilité à prendre les arrêtés régissant les traitements des données à caractère personnel mentionnées au paragraphe 1er.