Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.399

Les infractions visées aux articles D.396 à D.398 peuvent faire l'objet d'une transaction, conformément à l'article D.174 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Par dérogation à l'article D.170, § 3, alinéa 2, 1°, de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, la somme perçue est versée :

1° au fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole pour les infractions définies à l'article D.397, § 4;

2° au fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle pour les infractions définies à l'article D.396, alinéa 1er, 3° ;

3° au fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux pour les autres infractions.