Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.395
CHAPITRE II. - Les infractions agricoles — Section 1re. - Les mesures de contrainte
Les agents visés à l'article D.390 peuvent donner un avertissement dans les conditions énumérées à l'article D.164 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2019-05-06/14, art. 16, 022; En vigueur : au plus tard le 1er juillet 2022>