Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.394
CHAPITRE Ier. - Le contrôle — Section 3. - Le contrôle et la recherche des infractions des dispositions du titre 4, chapitre 2
Pour les parties applicables sur le territoire de la Région wallonne pour les actions cofinancées lorsque la législation européenne le prévoit, la surveillance et le contrôle des dispositions du titre 4, chapitre 2, et de ses arrêtés d'exécution sont exercés conformément aux dispositions du titre 13, chapitre 1er, sections 1re et 2.