Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.393

Pour les parties applicables sur le territoire de la région de langue française conformément à l'article D.95, le contrôle les dispositions du titre 4, chapitre 2 ainsi que de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.