Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture
Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.392
CHAPITRE Ier. - Le contrôle — Section 2. - Les moyens d'investigation
In KraftAmtlicher Text
FRNL (Übersetzung)
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
Le Gouvernement peut arrêter des dispositions relatives aux modalités de l'inspection pour toutes ou certaines catégories d'installations et activités visées à l'article D.2.