Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.39

CHAPITRE III. - Les données — Section 1re. - Les traitements de données à caractère personnel de l'organisme payeur

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 1re respectent la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Gouvernement est habilité à prendre des arrêtés organisant les traitements de données à caractère personnel mentionnés dans la section 1re.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2026-03-26/06, art. 203, 035; En vigueur : 01-04-2026>