Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.38

§ 1er. Les données à caractère personnel mentionnées à l'article D.22, § 2, peuvent être traitées ultérieurement par les notaires pour les finalités suivantes :

1° l'identification des agriculteurs ayant déclaré, à l'occasion de la transmission de leur demande unique, les parcelles agricoles concernées par un transfert de propriété pour lequel le notaire est mandaté;

2° la notification du droit de préemption dans le cadre de la loi sur le bail à ferme ou dans le cadre du droit de préemption visé à l'article D.358;

3° l'identification des parcelles déclarées comme parcelles agricoles;

4° l'identification des occupants d'une parcelle dans le cadre de missions d'expertise qui leur sont confiées pour des motifs d'intérêt général par les pouvoirs publics.

§ 2. Le Gouvernement arrête les modalités d'accès à ces données pour les notaires. Cet accès est limité aux données concernant leurs clients.

§ 3. Les données transférées aux notaires en application du paragraphe 1er ne valent pas reconnaissance d'un droit d'exploiter les parcelles agricoles concernées.

Elles n'emportent aucune présomption de détention d'un droit réel ou personnel sur les parcelles concernées.