Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.383

§ 1er. Le Gouvernement est habilité à déterminer les critères d'éligibilité et les modalités d'octroi, à des exploitations agricoles, de subventions destinées à promouvoir des pratiques innovantes.

§ 2. Le Gouvernement détermine au minimum :

1° les critères d'admissibilité des dépenses auxquels doit satisfaire le bénéficiaire des aides;

2° le délai dans lequel le bénéficiaire communique un rapport décrivant l'état d'avancement de sa mission;

3° la procédure de suivi des dossiers par l'Administration;

4° les obligations comptables du bénéficiaire de l'aide.

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article D.383 fixée au 14-09-2017 par ARW 2017-07-13/24, art. 45)