Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.382
CHAPITRE III. - La promotion des innovations et la vulgarisation — Section 1re. - La promotion des innovations au sein des exploitations agricoles
Le Gouvernement encourage l'innovation au sein des exploitations agricoles et peut subventionner la promotion de pratiques innovantes.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article D.382 fixée au 14-09-2017 par ARW 2017-07-13/24, art. 45)
Verweist auf
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 45