Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.381
TITRE XII. - L'innovation, la recherche et la vulgarisation — CHAPITRE II. - Les subsides à l'innovation et à la recherche scientifique et technique à finalité agricole
§ 1er. Le Gouvernement est habilité à déterminer les critères d'éligibilité et les modalités d'octroi de subventions destinées à soutenir des projets d'encadrement, de développement et de recherche, destinés à orienter l'agriculture conformément à l'article D.1er.
§ 2. Le Gouvernement détermine au minimum :
1° les critères d'admissibilité des dépenses auxquels doit satisfaire le bénéficiaire des aides;
2° le délai dans lequel le bénéficiaire communique un rapport décrivant l'état d'avancement de sa mission;
3° la procédure de suivi des dossiers par l'Administration via un Comité de suivi;
4° les obligations comptables du bénéficiaire de l'aide.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article D.381 fixée au 14-09-2017 par ARW 2017-07-13/24, art. 45)
Verweist auf
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 45