Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.36

L'organisme payeur peut demander à des personnes autres que la personne concernée, l'Administration ou un organisme délégué visé à l'article D.256, ou à toute autorité publique belge ou autorité publique étrangère des données à caractère personnel nécessaires à la poursuite des missions qui lui sont confiées. Il justifie dans sa demande la nécessité de se procurer ces données. Toute demande doit reposer sur une base légale spécifique.

La personne ou l'autorité publique sollicitée en vertu du présent article transfère les données demandées conformément aux législations auxquelles elle est soumise.