Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.355
CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole — Section 1re. - Gestion foncière
Les mises à disposition visées à l'article D.354 sont des mises en location réalisées conformément à l'article 18 de la section 3 " Des règles particulières aux baux à ferme " du Livre III, Titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2024-04-25/41, art. 2, 032; En vigueur : 30-06-2024>
Verweist auf
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 18