Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.354

Dans le but de servir la politique foncière agricole conformément aux objectifs prévus à l'article D.1er, § 3, alinéa 1er, 1° à 8°, et de soutenir la mise en oeuvre du bail à ferme, le Gouvernement organise une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles appartenant à des propriétaires publics, ci-après dénommés " biens immobiliers agricoles publics ", en :

1° offrant l'accès à une information structurée sur la législation relative au bail à ferme et sur les règles relatives aux mises à disposition des biens immobiliers agricoles publics;

2° accompagnant les propriétaires publics dans la mise à disposition de leurs biens immobiliers agricoles afin de soutenir des projets agricoles;

3° gérant un espace publicitaire pour les mises à disposition des biens immobiliers agricoles publics;

4° achetant au profit de la Région wallonne des biens immobiliers agricoles publics afin de les mettre à disposition d'agriculteurs actifs;

5° gérant les biens immobiliers agricoles que des propriétaires publics ont confiés en gestion à la Région wallonne afin de les mettre à disposition d'agriculteurs actifs. Le Gouvernement arrête les modalités de ces contrats de gestion.

On entend par propriétaire public, l'Etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes et toutes autres personnes morales de droit public.