Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.353
TITRE XI. - La gestion de l'espace agricole et rural — CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole
Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° " administration " : la direction du Service public de Wallonie qui a l'aménagement foncier dans ses attributions;
2° " biens immobiliers agricoles " : les biens immobiliers bâtis au plan de secteur et les biens immobiliers bâtis ou non bâtis non bâtis ... situés en zone agricole ou déclarés dans le SIGeC ....
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 344, 015; En vigueur : 18-10-2018>