Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.348

Le Comité subrégional établit le compte de chaque intéressé ainsi que le solde créditeur ou débiteur qui en résulte, compte tenu des dispositions relatives à la compensation légale.

Le compte est constitué par les montants de l'indemnité pour perte ou gain de superficie ainsi que des frais visés à l'article D.346, alinéa 1er, 2°.

Sans préjudice des dispositions de l'article D.298, § 4, le Comité subrégional verse les soldes dus aux intéressés après la signature de l'acte d'aménagement amiable; il réclame aux intéressés le montant du solde dont ils sont débiteurs ....