Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture
Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.344
CHAPITRE III. - L'aménagement foncier de biens ruraux — Section 3. - L'aménagement amiable
In KraftAmtlicher Text
FRNL (Übersetzung)
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
Le Comité subrégional fait exécuter les travaux éventuels repris dans la demande prévue à l'article D.339 suivant les dispositions reprises à l'article D.284.