Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.34
CHAPITRE III. - Les données — Section 1re. - Les traitements de données à caractère personnel de l'organisme payeur
L'Administration ou un organisme délégué de celle-ci transmet à l'organisme payeur toutes les données nécessaires à la réalisation des missions de l'organisme payeur sur simple demande.
L'organisme payeur est responsable des traitements effectués sur les données reçues en vertu du présent article et ce, dès leur réception.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2026-03-26/06, art. 198, 035; En vigueur : 01-04-2026>