Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.33
CHAPITRE III. - Les données — Section 1re. - Les traitements de données à caractère personnel de l'organisme payeur
L'organisme payeur utilise le SIGeC pour la récolte et le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la poursuite des missions qui lui sont confiées.
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Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2026-03-26/06, art. 197, 035; En vigueur : 01-04-2026>