Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.338

Le Comité subrégional examine la demande introduite. S'il conclut à l'utilité de l'aménagement amiable, il communique ses conclusions à tous les intéressés dont il a connaissance et il y joint, à titre indicatif :

1° un avant-projet d'aménagement amiable ;

2° le cas échéant, une description sommaire des travaux proposés ainsi qu'une estimation des coûts;

3° une proposition de répartition en pourcentages du coût des travaux à charge de l'ensemble des titulaires de droits réels, de l'ensemble des occupants et des différentes autorités publiques;

4° une évaluation de la valeur des peuplements forestiers éventuels.