Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.337

Une demande signée par au moins trois titulaires de droits réels ou occupants, intéressés par un projet d'aménagement amiable, est adressée au Comité subrégional. Souscrivent à la demande au moins un propriétaire, un usufruitier ou un occupant de chacune des parcelles concernées par cette demande.

A la demande sont joints les documents suivants :

1° un tableau des parcelles cadastrales dont l'aménagement amiable est projeté, avec indication de leur superficie;

2° des tableaux indiquant par parcelle cadastrale, le nom et l'adresse du propriétaire, de l'usufruitier, et de l'occupant;

3° s'il échet, une description sommaire des travaux envisagés;

4° une esquisse de l'aménagement amiable envisagé ainsi que tout autre renseignement utile sur le projet d'aménagement amiable en vue de permettre au Comité subrégional d'apprécier l'intérêt de l'aménagement amiable envisagé.

Les dispositions de l'article D.277, alinéa 2 sont d'application.